Le nouveau droit international privé des relations patrimoniales de couple
16 января 2021 года
19:42
Le nouveau droit international privé des relations patrimoniales de couple
Текст новости:
Title: Le nouveau droit international privé des relations patrimoniales de couple
Author, co-author: Wautelet, Patrick
Abstract: Cette contribution a comme ambition de présenter les principes généraux qui structurent le droit international privé européen des régimes matrimoniaux. Pour ce faire, le texte s'attarde sur les grandes lignes du Règlement 2016/1103, en analysant en particulier les règles de conflit de lois. Dans la mesure où le règlement s'appliquera prioritairement à l'occasion d'une modification du régime matrimonial, le texte analyse l'influence du règlement européen sur les modifications de régime matrimonial en Belgique.


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Le nouveau droit international privé des relations patrimoniales de couple
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Author, co-author :
Publication date :
Keywords :
[fr] régime matrimonial ; Règlement 2016/1103 ; choix de loi ; époux ; liquidation ; partenariats ; droit applicable ; compétence ; modification de régime
[en] notaire ; conflit de lois ; clause d'exception
Abstract :
[en] Cette contribution a comme ambition de présenter les principes généraux qui structurent le droit international privé européen des régimes matrimoniaux. Pour ce faire, le texte s'attarde sur les grandes lignes du Règlement 2016/1103, en analysant en particulier les règles de conflit de lois. Dans la mesure où le règlement s'appliquera prioritairement à l'occasion d'une modification du régime matrimonial, le texte analyse l'influence du règlement européen sur les modifications de régime matrimonial en Belgique.
Target :
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