L'exonération de précompte immobilier pour les immeubles affectés à des œuvres de bienfaisance : désormais une même vision de la notion d' « œuvres analogues de bienfaisance » pour deux cours suprêmes
16 января 2021 года
06:05
L'exonération de précompte immobilier pour les immeubles affectés à des œuvres de bienfaisance : désormais une même vision de la notion d' « œuvres analogues de bienfaisance » pour deux cours suprêmes
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Title: L'exonération de précompte immobilier pour les immeubles affectés à des œuvres de bienfaisance : désormais une même vision de la notion d' « œuvres analogues de bienfaisance » pour deux cours suprêmes
Author, co-author: Garroy, Sabine
Abstract: Les ASBL sont exonérées de précompte immobilier sur les biens immobiliers quelles ou leurs occupants affectent à certaines fins désintéressées. Le législateur a énuméré les affectations concernées de manière limitative, de sorte qui!faille en principe établir que l'immeuble se trouve bien dans une des situations ainsi visées. Toutefois, le bénéfice de l'exonération s'étend aussi aux hypothèses dans lesquelles le bien immeuble est affecté à une œuvre de bienfaisance qui revêt un caractère « analogue » à celles qui sont énoncées dans le texte. L’interprétation du mot « analogue » a donné Heu à de nombreuses tergiversations en jurisprudence, au détriment de la sécurité juridique. Récemment, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle ont néanmoins opéré un mouvement de rapprochement quant à la détermination de la portée et des limites de l'exonération.


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L'exonération de précompte immobilier pour les immeubles affectés à des œuvres de bienfaisance : désormais une même vision de la notion d' « œuvres analogues de bienfaisance » pour deux cours suprêmes
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Abstract :
[fr] Les ASBL sont exonérées de précompte immobilier sur les biens immobiliers quelles ou leurs occupants affectent à certaines fins désintéressées. Le législateur a énuméré les affectations concernées de manière limitative, de sorte qui!faille en principe établir que l'immeuble se trouve bien dans une des situations ainsi visées. Toutefois, le bénéfice de l'exonération s'étend aussi aux hypothèses dans lesquelles le bien immeuble est affecté à une œuvre de bienfaisance qui revêt un caractère « analogue » à celles qui sont énoncées dans le texte. L’interprétation du mot « analogue » a donné Heu à de nombreuses tergiversations en jurisprudence, au détriment de la sécurité juridique. Récemment, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle ont néanmoins opéré un mouvement de rapprochement quant à la détermination de la portée et des limites de l'exonération.
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